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Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D122-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R122-14, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D122-19, Art. D122-20, Art. D122-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D122-23, Art. R122-26-1, Art. D122-24, Art. D122-25, Art. D122-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Art. D122-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R122-22
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D122-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1), Art. R122-22
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) , Sct. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32) , Sct. Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D233-4, Art. D351-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R351-5-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.