LEGITEXT000046762185
FR
FR
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-13
Art. 1 Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A344-2
Arrete 2022-12-13
Art. 2 Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Arrete 2022-12-13
Art. 3 Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.