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Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D556-1 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-46-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-66-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-46-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-76
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-39-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-75-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R556-1 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R556-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R556-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.