LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6323-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-31

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6333-7-1 - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZO - Code du travail Art. L8271-5-2

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46

I.-A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6323-9-1 II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.