LEGITEXT000046756010
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Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 mars 1967 Art. 6
Arrete 2022-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.