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Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 Art. 1, Art. 5, Art. 13, Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 Art. 1, Art. 5, Art. 12, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 1, Art. 7, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 Art. 1, Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 32-1, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 1, Art. 6, Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 Art. 1, Art. 5, Art. 16, Art. 26
I. - Les contrôleurs des finances publiques qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des inspecteurs des finances publiques, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
II. - Les contrôleurs des douanes et droits indirects qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel au titre du 3° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.