LEGITEXT000046754974
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Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1581 2022-12-16
Art. 1 Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1111-2, Art. D1111-3, Art. D1111-4, Art. D1111-7, Art. D1111-5
Decret 2022-1581 2022-12-16
Art. 2 Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2022-1581 2022-12-16
Art. 3 Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.