Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Sct. Annexe, Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ, CINQUANTE OU CENT-CINQUANTE MILLIONS D'EUROS, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.