LEGITEXT000046754732
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LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2022-1574 2022-12-16
Art. 1 LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L917-1
Loi 2022-1574 2022-12-16
Art. 2 LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.