Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives

Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.

Les montants de rémunération sont fixés comme suit

Niveau de complexité

Public destinataire

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs

80 € de l'heure

100 € de l'heure

120 € de l'heure

Agents de catégorie A, B et C

55 € de l'heure

75 € de l'heure

95 € de l'heure

Lorsque ces agents ont recours à un support pédagogique mis à leur disposition par le Centre de formation de la juridiction administrative, les montants de rémunération sont réduits de 10 euros.

II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à la réalisation d'un support pédagogique de toute nature au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative, est déterminée en fonction du public destinataire du module et du niveau de complexité de celui-ci.

Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit

Niveau de complexité

Public destinataire

Complexité normale

Complexité supérieure

Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs

800 €

1 000 €

Agents de catégorie A, B et C

550 €

750 €

Les mallettes pédagogiques et les modules d‘apprentissage en ligne ainsi réalisées sont la propriété du CFJA.

L'auteur d'un support pédagogique au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative s'engage à le mettre à jour sans rémunération supplémentaire pendant douze mois à compter de la remise de son support.

III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux opérations de coordination pédagogique des intervenants d'un cursus de formation, consistant à assurer l'organisation, l'harmonisation et la cohérence pédagogique des formations dispensées au sein d'un parcours de formation, est déterminée en fonction du public destinataire du cursus et du niveau de complexité des formations du cursus.

Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit

Niveau de complexité

Public destinataire

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs

800 €

1 000 €

1 200 €

Agents de catégorie A, B et C

500 €

700 €

900 €

IV. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.

Les montants de rémunération sont fixés comme suit

Niveau de complexité

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Jury blanc

15 € de l'heure

25 € de l'heure

35 € de l'heure

V. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou intervention de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.

Les montants de rémunération sont fixés comme suit

Niveau de complexité

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Conférences, colloques et interventions de haut niveau

105 € de l'heure

150 € de l'heure

200 € de l'heure

La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit

ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS

Prestations

Complexité normale

Complexité supérieure

Conception de sujet, documents ou dossiers

Forfait de 100 €

Forfait de 150 €

Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère

Forfait de 150 €

Forfait de 200 €

Correction de copie (à l'unité)

3 €

8 €

Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)

4 €

9 €

Surveillance par une personne extérieure

10 € de l'heure

10 € de l'heure

Rapport du jury

Forfait de 75 €

Forfait de 100 €

Epreuve pratique et/ou orale

15 € de l'heure

Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 €

Réunion et délibération du jury

Forfait de 25 €

Forfait de 50 €

Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse

Forfait demi-journée de 100 €

Forfait demi-journée de 150 €

Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.

L'agent qui exerce, dans le cadre de ses fonctions, une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 mars 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.