LEGITEXT000046745542
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Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-12-02
Art. 1 Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mars 2017 Art. 3
Arrete 2022-12-02
Art. 2 Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mars 2017 Art. Annexe 3
Arrete 2022-12-02
Art. 3 Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.
Arrete 2022-12-02
Art. 4 Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.