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Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le décret du 28 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 30, Art. 31
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.