LEGITEXT000046738808
FR
FR
Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1564 2022-12-13
Art. 1 Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D224-17
Decret 2022-1564 2022-12-13
Art. 2 Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1564 2022-12-13
Art. 3 Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.