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LEGITEXT000046738791 FR

Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-1563 2022-12-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15

Decret 2022-1563 2022-12-12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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