LEGITEXT000046734471
FR
FR
Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1559 2022-12-12
Art. 1 Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R642-65
Decret 2022-1559 2022-12-12
Art. 2 Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R685-1, Art. R686-1, Art. R687-1
Decret 2022-1559 2022-12-12
Art. 3 Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1559 2022-12-12
Art. 4 Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.