Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-1, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D243-27, Art. D243-28
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R243-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R344-7-1, Art. R344-7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R344-7, Art. R344-8, Art. R344-17, Art. R344-20
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5213-1-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.