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LEGITEXT000046728075 FR

Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-12-05
Art. 1 Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe à l'article A112-1

Arrete 2022-12-05
Art. 3 Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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