Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Le pourcentage mentionné à l'article 37-7 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé comme suit

1° A 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2027 s'agissant du corps des secrétaires des affaires étrangères ;

2° A 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2027 s'agissant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.

Pour chacun de ces deux corps, ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026.

Le pourcentage mentionné à l'article 37-8 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé comme suit

1° A 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 s'agissant des secrétaires des affaires étrangères ;

2° A 20 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023 s'agissant des attachés des systèmes d'information et de communication.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.