LEGITEXT000046722647
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Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2022 Art. null
Arrete 2022-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Arrete 2022-12-07
Art. 3 Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.