LEGITEXT000046722584

FR

Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

6 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2022-12-06

Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A512-1

Arrete 2022-12-06

Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A512-3

Arrete 2022-12-06

Art. 3 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 2016 Art. 1

Arrete 2022-12-06

Art. 4 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 2016 Art. 3

Arrete 2022-12-06

Art. 5 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.

Arrete 2022-12-06

Art. 6 Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.