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Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 77-1, Art. 77-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 6, Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 31, Art. 34, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 56, Art. 57, Art. 68, Art. 73, Art. 74, Art. 77, Art. 83, Art. 92, Art. 109, Art. 110, Art. 125
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 78
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 103
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.