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Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-24, Art. D446-25, Art. D446-27, Art. D446-29
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-26-1, Art. D446-30-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.