LEGITEXT000046712409
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Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1533 2022-12-07
Art. 1 Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 20 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 42
Decret 2022-1533 2022-12-07
Art. 2 Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées
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Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter de la date de versement de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement prévue par le décret pris pour l'application du second alinéa du I de l'article 178 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
Decret 2022-1533 2022-12-07
Art. 3 Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées
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Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.