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Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L254-5, Art. L254-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L262-67, Art. L262-69
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L262-71-1, Art. L262-72-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-65, Art. L272-67
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-69-1, Art. L272-68-1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L143-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1862-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5842-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-8
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-20-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L125-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L131-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L163-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L562-8
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L574-1
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.