LEGITEXT000046684319
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Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2017 Art. 1
Arrete 2022-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2022-11-30
Art. 3 Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.