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Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R333-1, Art. R334-1, Art. R333-2, Art. R334-2, Art. R333-3, Art. R334-3, Art. R333-4, Art. R334-4, Art. R333-5, Art. R334-5, Art. R333-6, Art. R334-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R333-15, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-16
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation , Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation , Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Sct. Sous-section 3 : Publication des décisions , Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris, Art. R333-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R334-6, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R141-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R141-2-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R142-1
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.