Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 7 : Certification , Sct. I. - Principes, Art. D717-49-1, Sct. II. - Référentiels, Art. D717-49-2, Art. D717-49-3, Art. D717-49-4, Art. D717-49-5, Art. D717-49-6, Art. D717-49-7

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.