Arrêté du 22 novembre 2022 relatif aux droits à paiement de base de la région Corse pour la campagne 2022

En application de l'article 30, paragraphe 7. e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 3,509 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région Corse.

Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.