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LEGITEXT000046665044 FR

Arrêté du 21 novembre 2022 portant approbation de l'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la transition énergétique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-11-21
Art. 1 Arrêté du 21 novembre 2022 portant approbation de l'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la transition énergétique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer Ouvrir la source officielle

L'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transition écologique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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