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Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-1488 2022-11-29

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1132-5-1, Art. R1132-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1132-5, Art. R1132-11

Decret 2022-1488 2022-11-29

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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