LEGITEXT000046659193
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Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1488 2022-11-29
Art. 1 Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1132-5-1, Art. R1132-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1132-5, Art. R1132-11
Decret 2022-1488 2022-11-29
Art. 2 Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
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Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.