LEGITEXT000046655387
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Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-11-10
Art. 1 Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2022 Art. 4
Arrete 2022-11-10
Art. 2 Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
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Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
Arrete 2022-11-10
Art. 3 Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
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Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.