LEGITEXT000046653467
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Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1483 2022-11-28
Art. 1 Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021 Art. 1, Art. 3
Decret 2022-1483 2022-11-28
Art. 2 Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.