Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions du livre VII du code monétaire et financier abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du même livre dans sa rédaction annexée au présent décret.

Les dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R741-1-1, Art. R741-6, Art. R741-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R721-5, Art. R721-11, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R742-17, Art. R743-17, Art. R744-16

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R753-9, Art. R754-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Livre VII : Régime de l'outre-mer, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Sct. Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, Art. R711-10, Art. R711-10-1, Art. R711-11, Art. D711-11-1, Art. R711-12, Art. R711-12-1, Art. R711-13, Sct. Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R711-19-1, Art. R711-20, Art. R711-21, Art. R711-22, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Art. D712-1, Sct. Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-4-1, Sct. Sous-section 2 : Opérations, Sct. Paragraphe 1 : Emission, Art. R712-5, Art. R712-6, Sct. Paragraphe 2 : Autres opérations, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-10-1, Art. D712-10-2, Sct. Sous-section 3 : Administration et tutelle, Art. R712-11, Art. R712-12, Art. R712-13, Art. R712-14, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle, Art. R712-15, Art. R712-16, Sct. Sous-section 5 : Autres missions, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20, Sct. Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, Art. D712-20, Art. D712-21, Sct. Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D721-1, Art. D721-2, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Obligations de déclaration, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. D721-6, Sct. Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre II : Les produits, Art. R722-1, Sct. Chapitre III : Les services, Art. D723-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire, Sct. Section 2 : Les prestataires des services d'investissement, Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. R725-1, Art. R725-2, Sct. Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Sct. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D740-1, Art. R740-2, Art. R740-3, Art. R740-4, Art. R740-5, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R741-1, Art. R741-1-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. D741-4, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. D741-9, Sct. Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R741-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R742-1, Art. D742-1-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Art. D742-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. D*742-2, Art. D742-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. R742-4, Art. D742-5, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée , Art. R742-8, Art. R742-9, Sct. Sous-section 2 : Les bons de caisse, Art. D742-10, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. R743-1, Art. D743-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R743-3, Art. D743-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Art. D743-4-1, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. R743-5, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. D743-6, Sct. Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1-A, Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R743-6-1, Art. D743-6-2, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. D743-6-3, Art. R743-6-4, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, Art. R743-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D743-8, Art. D743-9, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne, Art. D744-1, Sct. Sous-section 1 : Définition, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. R744-2, Art. D744-2-1, Art. D744-2-2, Art. R*744-2-2, Art. R744-2-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. D744-3, Sct. Paragraphe 2 : Compensation, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers, Art. D744-3-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Art. R744-4, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R745-1, Art. D745-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Art. R745-2-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle , Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Art. R745-3, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D745-4, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque , Art. R745-4-1, Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R745-4-1-A, Art. D745-4-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R745-4-2, Sct. Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. R745-4-3, Art. R745-4-4, Art. R745-4-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D745-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. R745-5-1, Art. D745-5-1-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. R745-5-4, Art. D745-5-5, Sct. Section 4 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R745-5-5, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. R745-6, Art. D745-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. R745-7, Art. D745-8, Sct. Section 5 : Autres prestataires de services, Art. D745-9, Art. R745-9-0, Art. R745-9-1, Art. R745-9-2 A, Art. D745-9-2, Art. R745-9-4, Art. D745-9-5, Art. R745-9-5, Art. R745-9-6, Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. D745-9-7, Art. R745-9-8, Sct. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Art. R745-10, Art. D745-10-1, Art. R745-11, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R746-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R746-3, Sct. Sous-section 4 : Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie, Art. R746-4, Art. R746-5, Art. R746-6, Art. R746-7, Art. R746-8, Sct. Sous-section 6 : Autres autorités , Sct. Sous-section 7 : Incompatibilités , Art. R746-8-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. R746-9, Art. D746-10, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations, Art. R746-11, Art. D746-11-1, Art. D746-11-2, Sct. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D750-1, Art. R750-2, Art. R750-3, Art. R750-4, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R751-1, Art. R751-1-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. D751-4, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. R751-6, Art. R751-7, Art. R751-8, Art. D751-9, Sct. Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R751-9, Sct. Sous-section 4 : Constatation et poursuite des infractions, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R752-1, Art. D752-1-1, Sct. Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Art. D752-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. D*752-2, Art. D752-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. R752-4, Art. D752-5, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée , Art. R752-8, Art. R752-9, Sct. Sous-section 2 : Les bons de caisse, Art. D752-10, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. R753-1, Art. D753-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R753-3, Art. D753-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Art. D753-4-1, Art. R753-4-2, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. R753-5, Sct. Paragraphe 4 : Garanties des cautions, Art. D753-6, Sct. Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-6-1-A, Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R753-6-1, Art. D753-6-2, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. D753-6-3, Art. R753-6-4, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, Art. R753-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D753-8, Art. D753-9, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne, Art. D754-1, Sct. Sous-section 1 : Définition, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. R754-2, Art. D754-2-1, Art. D754-2-1-1, Art. R*754-2-2, Art. R754-2-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage, Art. D754-3, Sct. Paragraphe 2 : Compensation, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers, Art. D754-3-1, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Art. R754-4, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R755-1, Art. D755-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Art. R755-2-1, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Art. R755-3, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D755-4, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque , Art. R755-4-1, Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Art. D755-4-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R755-4-2, Sct. Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. R755-4-3, Art. R755-4-4, Art. R755-4-5, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D755-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. R755-5-1, Art. D755-5-1-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D755-5-2, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D755-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. R755-5-4, Art. D755-5-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R755-5-5, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. R755-6, Art. D755-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. R755-7, Art. D755-8, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. D755-9, Art. R755-9-0, Art. R755-9-1, Art. R755-9-2 A, Art. D755-9-2, Art. R755-9-4, Art. D755-9-5, Art. R755-9-5, Art. R755-9-6, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. D755-9-7, Art. R. 755-9-8, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Art. R755-10, Art. D755-10-1, Art. R755-11, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R756-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R756-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R756-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières , Sct. Sous-section 5 : Autres autorités , Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités , Art. R756-3-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. R756-4, Art. D756-5, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations, Art. R756-6, Art. D756-6-1, Art. D756-6-2, Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D760-1, Art. R760-3, Art. R760-2, Art. R760-4, Art. R760-5, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R761-1, Art. R761-1-1, Art. R761-2, Art. R761-3, Art. D761-4, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. R761-6, Art. R761-7, Art. R761-8, Art. D761-9, Sct. Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable, Art. R761-9, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales, Art. R762-1, Art. D762-1-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Art. D762-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. D*762-2, Art. D762-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. R762-4, Art. D762-5, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée , Art. R762-8, Art. R762-9, Sct. Sous-section 2 : Les bons de caisse, Art. D762-10, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R763-1, Art. D763-2, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Sct. Sous-section 3 : Crédits., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R763-3, Art. D763-4, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Art. D763-4-1, Art. R763-4-2, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances, Art. R763-5, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. D763-6, Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R763-6-1, Art. D763-6-2, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. D763-6-3, Art. R763-6-4, Sct. Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, Art. R763-7, Sct. Section 4 : Démarchage bancaire ou financier, Art. D763-8, Art. D763-9, Art. R763-10, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : L'appel public à l'épargne, Art. D764-1, Sct. Sous-section 1 : Définition, Sct. Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. R764-2, Art. D764-2-1, Art. D764-2-1-1, Art. R*764-2-2, Art. R764-2-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. D764-3, Sct. Paragraphe 2 : Compensation, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers, Art. D764-3-1, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Art. R764-4, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Art. R765-2-1, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Art. R765-3, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1, Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R765-4-1-A, Art. D765-4-1-1, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R765-4-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art. D765-5, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. R765-5-1, Art. D765-5-1-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D765-5-2, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D765-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. R765-5-4, Art. D765-5-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R765-5-5, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. R765-6, Art. D765-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. R765-7, Art. D765-8, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. D765-9, Art. R765-9-0, Art. R765-9-1, Art. R765-9-2 A, Art. D765-9-2, Art. R765-9-4, Art. D765-9-5, Art. R765-9-5, Art. R765-9-6, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. D765-9-7, Art. R765-9-8, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Art. R765-10, Art. D765-10-1, Art. R765-11, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. R766-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement., Art. R766-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Sct. Sous-section 5 : Autres autorités , Sct. Sous-section 6 : Incompatibilités , Art. R766-3-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. R766-4, Art. D766-5, Sct. Section 3 : Coopération et échanges d'informations, Art. R766-6, Art. D766-6-1, Art. D766-6-2, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R773-1, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. R772-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Art. R771-1, Art. R771-2, Art. R771-3, Art. D771-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R519-8

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page