LEGITEXT000046620473
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Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1468 2022-11-24
Art. 1 Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, Art. D921-5, Art. D921-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D914-1, Art. R921-31, Art. R921-32, Art. R921-34, Art. R921-35, Art. R921-40, Art. R921-46, Art. R921-47, Art. R921-54, Art. R921-56, Art. R921-58, Art. R921-60, Art. R921-63
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D921-33-1
Decret 2022-1468 2022-11-24
Art. 2 Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche
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Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.