Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 51
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Sct. Section 8 bis : Appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale , Art. 51-1, Art. 51-2
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 6, Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 12, Art. 25, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 42, Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 Art. 5-3, Art. 14-1, Art. 17
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Sct. Annexes, Art. Annexe