LEGITEXT000046593465
FR
FR
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-11-21
Art. 1 Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A742-2
Arrete 2022-11-21
Art. 2 Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.