Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

63 000

Groupe 2

57 200

Groupe 3

51 200

Groupe 4

45 400

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Administrateur du 3e grade

4 900

Administrateur du grade transitoire

4 900

Administrateur du 2e grade

4 600

Administrateur du 1er grade

4 150

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

15 750

Groupe 2

14 300

Groupe 3

12 800

Groupe 4

11 350

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 23 mars 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.