Décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. 6 bis

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. Annexe 2

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. Annexe 3