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Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Section 7 : Contrôles et sanctions
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L361-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L125-5
La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 susvisée.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.