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Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 Art. Annexe 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.