Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°80-241 du 3 avril 1980 Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°80-241 du 3 avril 1980 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 18, Art. 19, Art. 20

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.