Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 2017 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 2017 Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 mai 2019 Art. 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.