Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 novembre 2004 Art. 21

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.