LEGITEXT000046566819
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Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1436 2022-11-16
Art. 1 Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental
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Le code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Decret 2022-1436 2022-11-16
Art. 2 Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental
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La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.