Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 Art. 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.