Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1222-1, Art. R1222-17, Art. R1222-18, Art. R1222-20, Art. R1222-23, Art. R1222-24, Art. R1222-28, Art. R1222-39, Art. R1222-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1413-61-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1413-61-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5311-2

Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.