LEGITEXT000046538743
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Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1412 2022-11-07
Art. 1 Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II : Taxe d'aménagement
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 Q
Decret 2022-1412 2022-11-07
Art. 2 Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.