LEGITEXT000046537140
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Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-10-27
Art. 1 Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
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Pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 45 emplois.
Arrete 2021-10-27
Art. 2 Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
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Sont abrogés
1° A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 22 janvier 2020 Art. 1, Art. 3 2° L'arrêté du 16 janvier 2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.
Arrete 2021-10-27
Art. 3 Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.