LEGITEXT000046528928
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Arrêté du 4 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-10-04
Art. 1 Arrêté du 4 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2021 Art. 1, Art. 3
Arrete 2022-10-04
Art. 2 Arrêté du 4 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
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Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.