LEGITEXT000046528903
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Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1406 2022-11-04
Art. 1 Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1524-7
Decret 2022-1406 2022-11-04
Art. 2 Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1406 2022-11-04
Art. 3 Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.